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Quels bénéficiaires?

La demande de CMU complémentaire(CMU-C) est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demadeur lui-même, son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) et ses "ayants-droit":

  • ses enfants
  • les autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale.

Attention !  Les enfants de moins de 25 ans peuvent faire une demande de CMU-C à titre personnel dans les cas suivants :

   1. Enfants mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;

   2. Enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

  • ne plus vivre sous le même toit que leurs parents
  • avoir fait une déclaration fiscale séparée (ou faire une déclaration sur l’honneur s’engageant à établir une déclaration fiscale séparée l’année suivante
  • ne pas percevoir de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale (ou faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne la perçoivent plus à la date à laquelle ils effectuent leur demande à titre personnel)

   3. Enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) s’ils sont eux-mêmes parents ou s’ils vont le devenir.

Attention !  Les enfants de moins de 25 ans peuvent faire une demande de CMU-C à titre personnel si la pension alimentaire qu'ils reçoivent fait suite à une décision judiciaire. Les bénéficiaires du RSA socle jeunes peuvent demander la CMU-C à titre autonome.

  4. Enfants étudiants qui bénéficient d’une aide d’urgence annuelle délivrée par le CROUS.

  5. Les bénéficiaires du RSA socle jeunes peuvent demander la CMU-C à titre autonome.

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