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Comment constituer le dossier de demande de CMU-C?

Le dossier doit comprendre :

1. Une demande de prise en charge incluant une déclaration de ressources :

formulaire S3711

2. Des pièces justificatives correspondant à la situation du demandeur
 

Le demandeur     PIÈCES JUSTIFICATIVES
(original ou à défaut : photocopie lisible)
> est inscrit ou a déjà été inscrit à la Sécurité sociale Carte vitale et l'attestation qui l'accompagne
> a la nationalité française ou est membre de l'Espace Economique Européen (EEE) Carte d'identité ou passeport ou livret de famille
> a une autre nationalité Toute pièce justifiant de la régularité de séjour : titre de séjour ou justificatif d'une demande de séjour
> réside en France depuis plus de trois mois Toute pièce justifiant la domiciliation en France : quittances…
> a des personnes à charge Livret de famille tenu à jour ou certificat de concubinage ou attestation d'enregistrement d'un PACS…
Certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans
> est sans domicile fixe Attestation de domiciliation par un Centre Communal (ou intercomuneal) d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou par une association agréée


Les demandeurs joignent toutes les pièces justificatives des revenus : bulletins de salaire, attestations des ASSEDIC…

Attention ! Les titulaires du Revenu de Solidarité Active socle (Ex RMI) ou du RSA socle majoré (ex API) n’ont pas à fournir de justificatifs de ressources.

 3. L’imprimé de choix de l’organisme qui assurera la gestion de la CMU-C

formulaire S3712 pour l'assuré et les autres membres du foyer qui choisissent le même organisme gestionnaire et formulaire S3713 si le choix d’un des membres est différent de celui de l’assuré.

Les formulaires sont disponibles dans les Caisses d’Assurance Maladie, dans les Centres Communaux (ou intercommunaux) d’Action Sociale (CCAS ou CIAS) de chaque Mairie, dans les services sociaux départementaux ou auprès des associations agréées.

Attention !   Titulaires du Revenu de Solidarité Active socle  (ex RMI) ou du RSA socle majoré (ex API) : l’ouverture des droits à la CMU-C n’est pas automatique. Même s’ils n’ont pas à fournir de justificatifs de ressources, les titulaires doivent compléter l’imprimé de demande de CMU-C et faire le choix de l’organisme complémentaire qui en assurera la gestion.

 
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dernière mise à jour :Wed, 17 Dec 2014