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Accès aux droits

La réponse et la date d'effet?

La Caisse dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer.  

Ce délai passé, l’absence de réponse vaut réponse favorable.

La prise en charge commence le 1er jour du mois qui suit la date de décision d’attribution.

Il n’ y a pas de rétroactivité possible et pas de couverture pendant l’instruction du dossier.

Attention ! En cas d'urgence médicale ou sociale, le droit à la protection complémentaire prend effet au 1er jour du mois du dépôt de la demande (Art. L861-5° CSS).

La demande sera accompagnée d’une lettre du professionnel (chirurgien dentiste, travailleur social), exposant les raisons de la demande. 

Le bénéfice de cette protection est interrompu si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions prévues.
 Attention !  En cas d'hospitalisation et lorsque l’intéressé n’a pu effectuer les démarches nécessaires auparavant, une rétroactivité des droits à la date d’entrée dans l’établissement peut être effectuée, dans la limite de 2 mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
AOI
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dernière mise à jour :Wed, 05 Mar 2014