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Responsabilités et devoirs

La durée et le renouvellement?

La CMU-C est attribuée pour une période d’un an.

Tous les ans, les bénéficiaires sont invités par courrier (environ 2 mois avant la date d’expiration) à déposer auprès de leur caisse un dossier de demande de renouvellement. Il comprend le formulaire S3711

 

Attention ! La démarche de renouvellement concerne aussi les bénéficiaires du RSA socle (ex RMI) et du RSA socle majoré (ex API) qui n’ont pas à déposer de justificatif de ressources.

En cas de demande de renouvellement, la caisse d’assurance maladie procède à un contrôle de l’effectivité la résidence selon deux critères alternatifs : le demandeur doit avoir son foyer permanent en France (lieu de résidence habituelle) ou bien la France doit être son lieu de séjour principal (présence en France plus de 180 jours au cours de l’année civile ou des douze derniers mois).

Tous les bénéficiaires de la CMU-C, pour lesquels le renouvellement est refusé, en raison d’une augmentation des revenus, conservent, pour un an, le droit au tiers-payant sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie. Ces personnes reçoivent de leur Caisse, une attestation de droit au tiers-payant qu’elles doivent présenter aux professionnels de santé (l’assuré ne paye que le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie non prise en charge par l’Assurance Maladie).

Lorsque  le bénéficiaire a choisi un organisme complémentaire autre que la CPAM (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance) et que l'année suivante ses ressources dépassent le plafond, cet organisme doit lui proposer une couverture complémentaire à tarif préférentiel pour des prestations égales à celles de la CMU-C.

 

Ce contrat est cumulable avec l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

 
AOI
mentions légales
dernière mise à jour :Fri, 01 Jul 2016