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Comment constituer le dossier de demande pour une couverture complémentaire?

 

Le dossier  comprend :

1. La demande
        formulaire S3711

2. Des pièces justificatives correspondant à la situation du demandeur
 

Le demandeur  PIÈCES JUSTIFICATIVES
(original ou à défaut : photocopie lisible)
> est inscrit ou a déjà été inscrit à la Sécurité sociale Carte vitale et l'attestation qui l'accompagne
> a la nationalité française ou est membre de l'Espace Economique Européen (EEE) Carte d'identité ou passeport ou livret de famille
> a une autre nationalité

Toute pièce justifiant de la régularité de séjour :
titre de séjour
ou justificatif d'une demande de séjour…

> réside en France depuis plus de trois mois Toute pièce justifiant la domiciliation en France : quittances…
> a des personnes à charge Livret de famille tenu à jour
ou certificat de concubinage
ou attestation d'enregistrement d'un PACS…
Certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans
> est sans domicile fixe Attestation de domiciliation par un
Centre Communal (ou intercommunal) d'Action Sociale  (CCAS ou CIAS) ou par une association agréée


Les demandeurs joignent toutes les pièces justificatives des revenus : bulletins de salaire, attestations de Pôle Emploi…

 
AOI
mentions légales
dernière mise à jour :Fri, 01 Jul 2016