tete_gauchetete_droite
>

Définition et conditions pour en bénéficier.

L'Aide Médicale d'Etat (AME) est une couverture sociale pour les étrangers n'ayant pas de titre de séjour régulier en France.

Toute personne étrangère (hors Espace Economique Européen), en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, a droit à l’AME, à condition de :

- résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois

- satisfaire aux conditions de ressources.

Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond qui varie selon la composition du foyer et le lieu de résidence.
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues par toutes les personnes composant le foyer pendant les 12 mois qui précèdent la demande. Il s’agit des ressources imposables et non imposables, après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS : salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, aide au logement, revenus issus de biens (mobiliers, immobiliers ou capitaux)…

Les plafonds de ressources sont les mêmes que pour la CMU-C.

 En France métropolitaine 

Plafonds maximums de ressources mensuelles applicables au 1er avril 2016
Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond mensuel
1 personne 721 €
2 personnes 1082 €
3 personnes 1298 €
4 personnes 1515 €
Au delà de 4 personnes et par personne supplémentaire 288,40 €


Plafond de ressources au 1er avril 2016, dans les DOM
.

*Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement ou bénéficiant d’une aide au logement) se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.

  Propriétaire - Occupant à titre gratuit Bénéficiaire d'une aide au logement
Montants mensuels pour 2016 Montants mensuels pour 2015 Montants mensuels pour 2016

Montants mensuels pour 2015

1 personne

62,90€(1)

62,96€(2)

61,67€(1)

62,90€(2)

62,90€(1)

62,96€(2)

61,67€(1)

62,90€(2)

2 personnes

110,07€(1)

110,18€(2)

107,91€(1)

110,07€(2)

125,80€(1)

125,92€(2)

123,33€(1)

125,80€(2)

3 personnes ou plus

132,09€(1)

132,22€(2)

143,52€(1)

146,39€(2)

155,68€(1)

155,83€(2)

152,62€(1)

155,68€(2)

 

(1) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 août.

(2) : montant du forfait logement du 1er septembre au 31 décembre.

Attention ! Les demandeurs d’asile relèvent de l’Assurance Maladie avec la complémentaire CMU.

Attention ! Les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès d'un Centre Communal (ou intercommunal) d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) dans une Mairie ou auprès d’une association agréée.

>

You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near 'ORDER BY creer' at line 4