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Définition et conditions pour en bénéficier.

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé facilite l'accès à une complémentaire par l'attribution d'une aide financière qui sera déduite de la prime ou de la cotisation due à l'organisme complémentaire.

Son montant est un forfait annuel qui varie avec l'âge des personnes.

Elle s’adresse aux personnes qui n’ont pas (ou plus) la CMU-C, mais dont les ressources se situent entre le plafond de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35%.

Plafond mensuel de ressources au 1er Avril 2016, en France métropolitaine

Composition du foyer Ressources au 1er Avril 2016
1 personne 973 €
2 personnes 1460 
3 personnes 1752 
4 personnes 2044 
5 personnes 2434 
6 personnes 2823,4 
Par personne supplémentaire

+ 389,4 

 

Plafond de ressources au 1er avril 2016, dans les DOM

 

Les conditions  de résidence  stable et régulière sont  les mêmes que celles de la CMU-C.

Attention ! La domiciliation des personnes sans domicile fixe se fait auprès des Centres communaux (ou intercommunaux) d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) des Mairies, ou d'associations agréées.

Montant annuel de l'aide

  • 100 euros par enfant de moins de 16 ans
  • 200 euros par personne de 16 à 49 ans
  • 350 euros par personne de 50 à 59 ans
  • 550 euros par personne âgée de 60 ans et plus

Exemple
Pour un foyer constitué de 2 parents (38 et 41 ans) et de deux enfants (12 et 16 ans) : le montant sera de 700 €.
Si le foyer a choisi une mutuelle avec un montant de cotisation annuelle de 1200 €, il lui restera 500 € à payer.

 
AOI
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dernière mise à jour :Fri, 01 Jul 2016