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Couverture maladie

Définition et conditions pour en bénéficier.

La CMU complémentaire (CMU-C)
est une protection complémentaire santé gratuit.

Elle est attribuée à tous les titulaires du Revenu de Solidarité Active socle (ex RMI) et RSA socle majoré (ex API) et aux personnes remplissant des conditions de résidence et de ressources.

1 - Condition de résidence stable

Il faut résider en France (métropole ou départements d’Outre-mer) de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
La résidence stable sera justifiée par des quittances de loyer, d’électricité, de gaz, de téléphone, un bail, une immatriculation de voiture, une attestation ou toute pièce prouvant que la personne réside en France depuis au moins trois mois.
En cas de demande de renouvellement, la caisse d’assurance maladie procède à un contrôle de l’effectivité la résidence selon deux critères alternatifs : le demandeur doit avoir son foyer permanent en France (lieu de résidence habituelle) ou bien la France doit être son lieu de séjour principal (présence en France plus de 180 jours au cours de l’année civile ou des douze derniers   mois).

Attention !  Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS ,  service social municipal  présent dans les Mairies), d'un CIAS (Centre intercommunal d'action sociale) ou d’une association agréée.

Une attestation de domiciliation leur sera remise. Cette procédure de domiciliation est gratuite.

Attention ! La condition du délai de trois mois de résidence peut être levée pour :
   > des personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage  dans le cadre d’un accord de coopération,
   > les demandeurs d’asile...

2 - Condition de résidence régulière

Toutes les personnes étrangères (hors Union Européenne ou Espace Economique Européen) doivent justifier d’une situation régulière au titre de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Justificatifs : carte de séjour ou document attestant qu’une demande de titre de séjour est déposée en Préfecture (récépissé, convocation à la Préfecture…).

3 - Conditions de ressources

Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond qui varie selon la composition du foyer et le lieu de résidence.
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues par toutes les personnes composant le foyer pendant les 12 mois qui précèdent la demande. Il s’agit des ressources imposables et non imposables, après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS : salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, aide au logement, revenus issus de biens (mobiliers, immobiliers ou capitaux)…

 En France métropolitaine

Plafonds maximums de ressources mensuelles moyennes

(au 1er avril 2016)

Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond mensuel
1 personne 721 €
2 personnes 1 082 €
3 personnes 1 298 €
4 personnes 1 514 
Au delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 288,43 €

 

 

 

 


 

 

 

 

 

*Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement ou bénéficiant d’une aide au logement) se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.

  Propriétaire - Occupant à titre gratuit Bénéficiaire d'une aide au logement
Montants mensuels pour 2016 Montants mensuels pour 2015 Montants mensuels pour 2016

Montants mensuels pour 2015

1 personne

62,90€(1)

62,96€(2)

61,67€(1)

62,90€(2)

62,90€(1)

62,96€(2)

61,67€(1)

62,90€(2)

2 personnes

110,07€(1)

110,18€(2)

107,91€(1)

110,07€(2)

125,80€(1)

125,92€(2)

123,33€(1)

125,80€(2)

3 personnes ou plus

132,09€(1)

132,22€(2)

143,52€(1)

146,39€(2)

155,68€(1)

155,83€(2)

152,62€(1)

155,68€(2)

 

(1) : montant du forfait logement du 1er janvier au 31 août.

(2) : montant du forfait logement du 1er septembre au 31 décembre.


Dans les DOM

Plafonds maximums de ressources mensuelles moyennes

(au 1er juillet 2015)

Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond mensuel
1 personne 802 €
2 personnes 1203
3 personnes 1443
4 personnes 1684
Au delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 320,71 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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dernière mise à jour :Fri, 01 Jul 2016