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Les dispositifs de couverture maladie sont-ils accordés à la date de la demande ou à la date de la réponse de la Caisse?

 

Pour la CMU complémentaire (CMU-C) : la prise en charge commence le premier jour du mois qui suit la date d’attribution.
Pour l’AME, la date d’effet est généralement la date du dépôt de la demande.

Exceptions :
- CMU-C : en cas d’urgence médicale ou sociale, le droit prend effet au 1er jour du mois de la demande (art. L861-5°-CSS). Une lettre d’un professionnel (sanitaire ou social) doit accompagner exposant les raisons de l’urgence.
- en cas d’hospitalisation, une retroactivité des droits à la date d’entrée dans l’établissement peut être accordée, dans la limite de 2 mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

> Couverture maladie

 
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dernière mise à jour :Fri, 01 Jul 2016